TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00054

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00054 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRQ
(anciennement RG25/00117)
Minute n° 26/00050

DEUX-SEVRES HABITAT

C/

[U] [L]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79100 THOUARS
Rep légal : Mme [Z] [E] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR:

Monsieur [U] [L]
né le 01 Juin 1993 à SAINT DENIS
7, rue Boussi
Les Chèvrefeuilles
Logement n°6
79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [U] [L]