TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00055

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRV
(anciennement RG25/00118)
Minute n° 26/00051

DEUX-SÈVRES HABITAT

C/

[M] [P]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [G] [L] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
né le 22 Septembre 1992 à MAMOUDZOU (MAYOTTE)
5, Place du Docteur Didier Bernard
Bâtiment Champagne-Appt 16
79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [M] [P]