TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00062

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00062 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQR4
(anciennement RG25/00125)
Minute n° 26/00056

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[T] [F], [B] [A]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, susbtituée à l'audience par Me Guillaume GERMAIN (SAS AUXILIA AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [F]
né le 17 Novembre 1997 à NOISY LE SEC (SEINE-SAINT-DENIS)
23, rue du Puits Saint Jean
79200 PARTHENAY

non comparant, ni représenté

Madame [B] [A]
née le 13 Août 2002 à NIORT (DEUX-SÈVRES)
23, rue du Puits Saint Jean
79200 PARTHENAY

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Me Catherine GAUTHIER
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: Me Catherine GAUTHIER,
Me Guillaume GERMAIN,
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Mr [T] [F] et Mme [B] [A]