TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00058

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00058 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRY
(anciennement RG25/00121)
Minute n° 26/00054

S.C.I. PILLADAVID représentée par son représentant légal Mr [Q] [P]

C/

[O] [A]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.C.I. PILLADAVID représentée par son représentant légal Mr [Q] [P]
Siège social,
Lieudit La Grossinière
1, Chemin de la Grossinière
79420 BEAULIEU SOUS PARTHENAY

DÉFENDEUR :

Madame [O] [A]
4 bis, rue Carnot
79200 PARTHENAY

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: S.C.I. PILLADAVID
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: S.C.I. PILLADAVID,
Mme [O] [A]