TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00033

TRIBUNAL
de [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSM

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 3]

C/

[D] [P] [K]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY,

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
Société anonyme d'Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur Le Territoire des Yvelines et de l'Essonne.
représentée par Me CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me MENARD, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme [D] [P] [K]
née le 27/04/1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
- [Localité 4]
comparant en personne

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse indique accepter ce désistement;

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00033 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSM;

▸ CONSTATE que la défenderesse a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX