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TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 19/01445


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Date
03/02/2026
Numéro
19/01445
Lieu / cour
tj76540
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
699cb6efcdc6046d4780490b

Texte de la décision

1,885 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026

KA/SL
N° RG 19/01445
N° Portalis DB2W-W-B7D-KEOV

89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

AFFAIRE :

Madame [Y] [M]

C/

CPAM R.E.D.

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M]
née le 09 Août 1976
demeurant Impasse des Thuyas - Bât. A, Appt. 32
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF

représentée par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE

CPAM R.E.D.
dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN

dispensée de comparaître

*
* * *
*

l’an deux mil vingt six, le trois Février

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendul’avocat de la demanderesse à l’audience du 03 Février 2026,

Vu la requête présentée le 31 Juillet 2019 par Madame [Y] [M] contre la décision de rejet du 02 juillet 2019 de la Commission de Recours Amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;

Me Estelle DHIMOLEA, avocat de la demanderesse, a indiqué par courriel du 30 janvier 2026 et confirmé à l’audience de ce jour que Madame [Y] [M] se désistait de son instance à l’encontre de CPAM R.E.D. ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de Madame [Y] [M] , accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne Madame [Y] [M] aux entiers dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge de la mise en état

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