TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 25/00501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026

KA/SL
N° RG 25/00501
N° Portalis DB2W-W-B7J-NEGB

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

AFFAIRE :

URSSAF DE NORMANDIE

C/ S.A.R.L. THES PAPILLES

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE,
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel -
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [H] [W], audiencier

DEFENDERESSE

S.A.R.L. THES PAPILLES
dont le siège social est sis 9 place du Marché
76230 ISNEAUVILLE

non comparante, ni représentée

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* * *
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l’an deux mil vingt six, le trois Février

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Mme [H] [W] pour L’URSSAF DE NORMANDIE à l’audience du 03 Février 2026,

Vu l’opposition présentée le 26 Mai 2025 par la S.A.R.L. THES PAPILLES à la contrainte délivrée par L’L’URSSAF de Normandie le 20 Mai 2025 et signifiée à personne le 21 Mai 2025 pour un montant de 227 euros ;

Mme [H] [W] pour L’URSSAF DE NORMANDIE, par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2025 et à l’audience de ce jour a indiqué que les causes de la contrainte étant désormais soldées que L’URSSAF DE NORMANDIE se désistait de son instance à l’encontre de S.A.R.L. THES PAPILLES ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS