TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 24/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026

KA/SL
N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJEU

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : CAVEC

C/
Monsieur [L] [I]

DEMANDERESSE

CAVEC
dont le siège social est sis 48 bis rue Fabert
TSA 80711
75329 PARIS CEDEX 07

représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN, dispensé de comparaître

DEFENDEUR

Monsieur [L] [I]
demeurant 1 rue de Sébastopol
76130 MONT SAINT AIGNAN

représenté par Me Sophie CATTELET, avocat au barreau de DIEPPE, non comparant

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l’an deux mil vingt six, le trois Février

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Février 2026,

Vu l’opposition formée le 04 Janvier 2024 par Monsieur [L] [I] à la contrainte délivrée par la CAVEC le 28 novembre 2023 signifiée à personne le 23 décembre 2023 pour un montant de 1 167,89 € ;

Par courriel du 15 janvier 2026 la CAVEC a indiqué que les causes de la contrainte étant réglée, qu’elle se désistait de sa demande.

Que par courriel du 26 janvier 2026, Maître Sophie CATTELET, avocat du défendeur a indiqué que Monsieur [L] [I] accepte le désistement ;

Que par courriel du 28 janvier 2026, Me Nathalie LAILLER, avocat de la demanderesse, a sollicité la constatation du désistement de sa cliente et l’acceptation de celui ci par le défendeur;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS