TJ 26362, 12 févr. 2026, RG 25/00971
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY3J
Minute N° 26/00160
JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Madame Elisabeth CADET
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE- ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
LES DEMENAGEURS BRETONS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Procédure :
Date de saisine : 24 novembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
Date de plaidoirie : 12 février 2026
Date de décision : 12 février 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 24 novembre 2025 par la S.A.R.L [1] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 12 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que L’URSSAF RHONE-ALPES, nous informait par courriel en date du 19 janvier 2026, de son désistement de l’instance, les sommes ayant été réglées par la SARL [1] ; la situation de la SARL étant donc régularisée, la partie adverse a accepté ce désistement pour courriel en date du 23 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00971 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le Greffier, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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