CA Lyon, 17 févr. 2026, RG 25/09372

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/09372 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUP

Association [1]

C/

[R]

CPAM DE LA [Localité 1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

du 06 Novembre 2025

RG : 17/00492

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 17 Février 2026

APPELANTE :

Association [1]

pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[Q] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

assisté de Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA [Localité 1] prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

*

* *

Attendu que le 27 NOVEMBRE 2025, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Novembre 2025 par le TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [R] et à la CPAM DE LA [Localité 1] ;

Qu'en l'espèce, l'Association [1] par courrier de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 03 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 27 NOVEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Novembre 2025, par le TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS