CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 26/00308

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 20 FEVRIER 2026

N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTB6

N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTB6

Copie conforme

délivrée le 20 Février 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 19 Février 2026 à 15h07.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE, demeurant [Adresse 1]

INTIMÉS

Monsieur [R] [K]

né le 06 Février 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne.

Actuellement au CRA de [Localité 2] -

Ayant pour conseil en première instance Maître Jérémy JACQUET, avocat au barreau de NICE

PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 2]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 20 février 2026 à 10h00 par Madame [G] [L], à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'aimé, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 20 août 2025 Monsieur [R] [K] a fait l'objet d'un arrêté du préfet portant obligation de quitter le territoire national, notifié 21 août 2025 à 9h12.

La décision de placement en rétention a été prise le 20 août 2025 par le préfet du Var et notifiée le 21 août 2025 à 12h05.

Par ordonnance du 19 Février 2026 à 15h07 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [R] [K].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 19 Février 2026 à 15h10.

Le 19 Février 2026 à 17h25 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 19 Février 2026 ont été faites à :

- Monsieur [R] [K] à 17H45 (suivi d'un refus de signer)

- Me Jérémy JACQUET, avocat au barreau de NICE à 17h48

- M. le préfet du VAR à 17H45

Le 19 Février 2026, à 18h50, Me [Y] a formé des observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h25 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [R] [K]que d'une par monsieur [K] a de nombreux antécédents judicaires et que, dès lors, il constitue une menace à l'ordre public ; d'autre part, il relève que monsieur [K] ne présente aucune garantie de représentation.

En effet, aucun document n'est produit permettant d'attester de garanties de représentation: monsieur [K] ne dispose d'aucun papier d'identité ni d'aucun document rapportant la preuve qu'il disposerait d'un lieu de résidence sur le territoire national.

Dès lors, il doit être considéré que monsieur [R] [K] ne justifie d'aucune garantie de représentation effective.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS