TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 26/01843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01843 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VTM
MINUTE: 26/375

Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [K] [B]
née le 11 Avril 1985 à [Localité 1] (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [Localité 3]

Le 16 Fevrier 2026, le directeur de EPS [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [K] [B].

Depuis cette date, Madame [S] [K] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 20 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [K] [B].

Le 23 Fevrier 2026, le directeur de EPS [Localité 3] a envoyé un mail daté du 23 Fevrier 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [K] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS