TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/02067
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
5AA
PPP Référés
N° RG 25/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DCT
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Société KYANEOS PIERRE
C/
[P] [W]
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
EN DATE DU 23 FEVRIER 2026
Prononcé en audience publique le 23 février 2026, sous la présidence de Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire , Juge des contentieux de la protection statuant en référé, assisté de Monsieur Jean-Jacques GERAUD, Greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société KYANEOS PIERRE
RCS [Localité 1] 839 154 614
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Louise JABY, avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Karine SANCHEZ (Avocat au barreau d’AVIGNON)
d'une part
DEFENDERESSE :
Madame [P] [W]
née le 13 Janvier 1967 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Absente
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure de référé en date du 31 Octobre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le président statuant publiquement, en audience de référé :
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DCT ;
Condamne le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les dépens comprenant le cout du commandemant de payer du 9 juillet 2025 ,de l’assignation , de la notification à la CCAPEX .
Ainsi jugé en audience publique le 23 février 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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