TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 26/00439

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 23/02/2026
à : - Me C. TERRIER
- Mme [N] [E]

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/00439 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ3F

N° de MINUTE :
2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 23 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société Civile Immobilière SRRA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille TERRIER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0545

à

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2025,

Nous, Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, exerçant les fonctions de Juge des
contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,