TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 25/81583

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 25/81583
N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2N

N° MINUTE :

CCC aux parties
CE aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 24 février 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ARTETAINMENT
RCS de [Localité 1] 805 357 845
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0021

DÉFENDERESSE

S.A.S. INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM
RCS de [Localité 1] 532 929 270
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0285

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juillet 2025, la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM a fait pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la SAS ARTETAINMENT, sur ses actions détenues dans la société LE CAFE DE L’HOMME, pour la somme de 4 500 000 euros, sur le fondement de l’autorisation du président du tribunal des activités économiques de Paris donnée par ordonnance du 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, la SAS ARTETAINMENT a fait assigner la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM aux fins de contestation de la saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 et renvoyée pour discussions en cours. A l’audience du 27 janvier 2026, la SAS ARTETAINMENT n’a pas comparu et la SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM a comparu réprésentée par son conseil.

La SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM se réfère à ses écritures et sollicite que la juge donne acte de son acquiescement à la mainlevée et juge que chaque partie conservera ses frais et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026 prorogé au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “juger que” et “donner acte” ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile puisqu’elles ne tendent âs à trancher un litige.

La SAS INTERNATIONAL TRADE CONSORTIUM accepte de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée et aucun jugement n’était nécessaire pour ce faire puisqu’elle aurait pu donner instruction à son commissaire de justice de procéder à la mainlevée.

Néanmoins, les parties ayant décidé de maintenir la présente procédure, il conviendra d’ordonner la mainlevée de la saisie.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie sera condamnée à supporter ses frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS