TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 20/03242
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT N° 26/00561 du 28 Janvier 2026
Numéro de recours : N° RG 20/03242 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YH4Z
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris
c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 4]
[Localité 4]
dispensé de comparaitre
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
TRAN VAN Hung
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025, prorogé au 28 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
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