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TJ 79191, 19 févr. 2026, RG 26/00059


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Date
19/02/2026
Numéro
26/00059
Lieu / cour
tj79191
Chambre
TprxB/BAUXHABITATI
Type
other
Id
699e070fcdc6046d479cce6e

Texte de la décision

1,140 caractères

Code NAC : 5AA
N° RG 26/00059 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRZ
(anciennement RG25/00122)
Minute n° 26/00055

[N] [A] née [K]

C/

[P] [R]

JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR:

Madame [N] [A] née [K]
62, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
79380 LA FORET SUR SEVRE
Rep/assistant : M. [D] [A] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR:

Madame [P] [R]
née le 31 Octobre 1981 à BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT)
2, avenue de Paris
79320 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : [P] PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Mme [N] [A] née [K]
copies certifiées conformes le 24 Février 2026à:Mme [N] [A] née [K]
Mme [P] [R]

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