TJ 76540, 19 févr. 2026, RG 24/04511

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC - CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 19 février 2026

MINUTE N° :

N° RG 24/04511 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXPI
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

C/
Madame [M] [C]
Madame [K] [B] [N]

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57
Situation :

DEFENDERESSES

Madame [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39

Madame [K] [B] [N]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025

JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente

GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière

Lors du délibéré :

JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente

JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 février 2026

Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

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Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.