TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 26/00140
Vérifier : TJ 91228, 24 févr. 2026, RG 26/00140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 24 février 2026
MINUTE N° 25/_______
N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROAH
PRONONCÉE PAR
Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C.I. ORNELLA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0188
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.E.L.A.R.L. MCB AVOCAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
Madame [G] [I] épouse [W]
demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 19 février 2026, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. ORNELLA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 24 février 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.