TJ 31483, 20 févr. 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
05.61.89.80.50

MINUTE N° 26/2
JUGEMENT du 20 Février 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UMQ
ELECTEUR : Monsieur [M] [S]
né le 22 Octobre 1981 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE)

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT rejetant une demande de radiation des listes électorales à la suite du recours d’un tiers électeur

Le tribunal judiciaire de SAINT- GAUDENS, présidé par Emilie SENDRANE, juge assisté de Thérèse BOUDON, greffier, a rendu le 20 Février 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 13 Février 2026 présentée par :

Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

qui soutient avoir été radié(e) sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de l'intéressé(e) est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,