TJ 95500, 24 févr. 2026, RG 25/00911
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Texte de la décision
DU 24 Février 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVOQ
Code NAC : 30B
S.C.I. MISI
C/
S.A.S. F&F MECA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 24 Février 2026
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. MISI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
S.A.S. F&F MECA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Meral ARABACI, avocat au barreau de PARIS,
CREANCIERS INSCRITS
S.A.S.U. FCA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 4]
non représenté
URSSAF dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 24 février 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 03 Septembre 2025, la S.C.I. MISI a fait assigner la S.A.S. F&F MECA, et la S.A.S.U. FCA FRANCE, Monsieur [P] [J] , l’URSSAF en qualité de créanciers inscrits à comparaître à l’audience des référés du 28 novembre 2025.
A cette audience, la S.A.S. F&F MECA a sollicité un renvoi et l’affaire a été renvoyée au
24 Février 2026.
A cette audience, la S.C.I. MISI a indiqué que la S.A.S. F&F MECAfait l’objet d’une liquidation judiciair et déclare se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.C.I. MISI a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. MISI à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MISI.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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