TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00600
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
AFFAIRE N° :N° RG 25/00600 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3HB
Minute N° : 26/00125
DU : 12 Février 2026
FRANCE TRAVAIL
C /
Madame [Y] [Q] épouse [I]
Le :
Expédition délivrée à :
- Me FAIVRE
- Mme [Q] [Y] épouse [I]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé publiquement le 12 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
FRANCE TRAVAIL, [Adresse 2]
représenté par Maître Frantz FAIVRE de la SCP JOURDA FAIVRE, avocat au barreau de LORIENT
à :
Madame [Y] [Q] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
Attendu que Madame [Y] [Q] épouse [I] a formé opposition à une contrainte décernée par POLE EMPLOI BRETAGNE portant référence UN272502763 ;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;
Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Rappelle que la contrainte portant référence UN272502763 est non avenue.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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