TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00463
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Localité 1]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00463
N° Portalis DBX4-W-B7J-U276
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 février 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [O] [P] [M]
demeurant au [Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme conseil Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS
Non comparant, ni représenté
La S.A. SEYNA,
Prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant comme conseil Maître Marion LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [K] [Y] [Z]
demeurant au 3EME ETAGE CHAMBRE PRIVATIVE N°2
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 04 septembre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 12 septembre 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu que par courrier reçu le 11 février 2026, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [O] [P] [M] et la S.A. SEYNA ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/00463 ;
DIT que Monsieur [G] [O] [P] [M] et la S.A. SEYNA conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleurs accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 février 2026 par Sophie MOREL, Vice-PrésidentE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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