TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 26/00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Z]
[Z]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00474
N° Portalis DBX4-W-B7J-U3BL
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 février 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La Société ALTEAL,
Prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [A] [G], domicilié en cette qualité au dit siège
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Isabelle DURAND, avocate au barreau de [Z]
à :
Madame [E] [B]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 18 septembre 2026.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de la société ALTEAL ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°26/00474 ;
DIT que la société ALTEAL conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 16 février 2026 par Sophie MOREL, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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