TJ 26362, 24 févr. 2026, RG 25/02170

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'audience d'orientation et sur mesures provisoire du 20 janvier 2026 et l’acte sous signature privée contresigné par les avocats d'acceptation de la rupture du mariage,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [Q] [Y], né le [Date naissance 3] à [Localité 5] (26),

et de

Madame [K] [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (69),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (26);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 juillet 2025;

DIT que Madame [K] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] à conserver la charge de leurs dépens respectifs lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES