CA Reims, 24 févr. 2026, RG 25/01679

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 25/01679

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWV6-23

Ordonnance N°

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422,00€, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Evry sous le n° 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1],

[Localité 2],

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (97), demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],

N'ayant pas constitué avocat

INTIME

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 24 février 2026

Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier ;

Après débats à l'audience du 10 février 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration en date du 4 novembre 2025, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Reims le 25 novembre 2025 sous le numéro RG 25/01679, la société CA Consumer Finance a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en date du 12 mai 2025.

Par conclusions d'incident notifiées le 3 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, la société CA Consumer Finance indique se désister de son appel principal, conformément à l'article 400 du code de procédure civile et sollicite du conseiller de la mise en état de voir :

-lui donner acte qu'elle se désiste de l'appel principal enregistré sous le numéro RG 25/01679 engagé à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en date du 12 mai 2025.

-juger que chaque partie conservera ses dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 10 février 2026.

MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'appel de CA Consumer Finance qui est fait sans réserve et qui n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de sorte qu'il a produit dès les conclusions notifiées le 3 décembre 2025 son effet extinctif d'instance.

Par application de l'article 405 renvoyant à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS :