CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 25/05125

N° R.G. Cour : N° RG 25/05125 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNRK

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 24 Février 2026

contestations d'honoraires

DEMANDEUR :

M. [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. TC AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sarah MOSTFA, avocat au barreau de LYON (toque 2434)

Audience de plaidoiries du 20 Janvier 2026

DEBATS : audience publique du 20 Janvier 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 24 Février 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [R] s'est rapproché de Me [O], avocat au sein de la SELARL TC Avocats, afin de lui confier la mission de négocier avec la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes une réduction de dette et une levée d'hypothèque. Cela a donné lieu à un protocole transactionnel.

Le 24 novembre 2023, la société TC Avocats, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation de ses honoraires à la somme de 2 271,96 € TTC.

Les parties ont été convoquées à une audience de conciliation le 9 juin 2024 au terme de laquelle elles sont parvenues à un accord et ont signé un procès-verbal de conciliation en présence de Me [C], ès-qualités de délégué du bâtonnier, fixant le montant des honoraires dus à la somme de 1 800 € TTC, payable par virement au plus tard fin de semaine 2 de 2024 soit avant le 13 janvier 2024.

Toutefois, les parties se sont opposées sur l'assiette de l'accord signé alors que Me [O] considère que la conciliation ne couvre pas les honoraires de Me [P], M. [R] estime que l'accord signé couvre également les honoraires de Me [P].

Par requête réceptionnée le 7 février 2024, la société TC Avocats a sollicité l'homologation dudit protocole transactionnel.

Le bâtonnier, par ordonnance du 13 mars 2024, a homologué l'accord intervenu entre les parties conformément aux termes du procès-verbal de conciliation.

Cette décision a été notifiée à M. [R] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 15 mars 2024.

Par lettre recommandée du 28 mai 2025 reçue au greffe le 2 juin 2025, M. [R] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 20 janvier 2026, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Par courriel du 12 janvier 2026, M. [R] indique se désister de son recours.

La SELARL TC Avocats a déploré qu'il n'ait pas été informé de ce désistement mais en a pris acte.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

Attendu qu'en l'état du désistement d'instance de M. [R], il convient de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie garde la charge de ses éventuels dépens ;

PAR CES MOTIFS