CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00324

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 FEVRIER 2026

N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTLL

Copie conforme

délivrée le 24 Février 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 21 Février 2026 à 14h45.

APPELANT

Monsieur [Y] [U]

né le 09 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [J] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Février 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026 à 10h56

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 août 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 février 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 12h20 ;

Vu l'ordonnance du 21 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 Février 2026 à 14h45 par Monsieur [Y] [U] ;

A l'audience,

Régulièrement convoqué Monsieur [Y] [U] n'a pas souhaité comparaître ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation estimant que le délégataire de la requête ne bénéficiat pas d'une délégation de signature ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les délégations de signatures sont bien jointes et que la requête est bien recevable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Vu l'article R743-2 du CESEDA

Si, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du signataire de la requête , qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure.

En l'espèce, la requête préfectorale est accompagnée de l'arrêté de délégation de signature du signataire : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/67/Mcl du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. [V] [D], directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var ;

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de délégation de signature manque en fait.

PAR CES MOTIFS