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CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/01353


Vérifier : CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/01353 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/02/2026
Numéro
26/01353
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
Id
699e9c9bcdc6046d47a7c752

Texte de la décision

854 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/01353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRMJ

Ordonnance n° 2026/M45

M. [S] [I]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.C.P. [1]

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01353 joint au N° RG 26/00555.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/00555.

Fait à [Localité 3], le 24 février 2026

Le greffier La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026

Le greffier

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