CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 25/13006

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13006 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKBE

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M48

Affaire :

Etablissement Public DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES TO ULON VAR (DDFIP)

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S. HYDROPTION

ML ASSOCIES Prise en la personne de Maître [I] [E], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société HYDROPTION

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Partie intervenante

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 09 février 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS