CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 25/00637

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 FEVRIER 2026

N° 2026/ S

N° RG 25/00637 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHSA

[P] [F] épouse [Q]

[U] [Q]

C/

[J] [I]

S.A. [1]

Entreprise [2]

S.A. [3]

Etablissement [4]

Etablissement [1]

Copie exécutoire délivrée le :

24/02/2026

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Janvier 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-160, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Madame [P] [F] épouse [Q]

(ref : 3581732)

née le 26 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [Q]

(ref : 3581732)

né le 28 Mars 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas TRIBOT de la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [J] [I]

né le 04 Octobre 1976 à [Localité 4] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2]

défaillant

S.A. [1]

(ref : 50467328923)

, demeurant Service Surendettement - [Localité 5]

défaillante

Entreprise [2]

(ref : 28904000458866)

, demeurant Chez [Adresse 3]

défaillante

S.A. [3]

(ref : 146289661400046477304)

, demeurant Chez [5] - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 4]

défaillante

Etablissement [4]

(ref : 44381415891100)

, demeurant Chez [Localité 6] CONTENTIEUX - [Adresse 5]

défaillante

Etablissement [1]

(ref : 50467328923)

, demeurant Service surendettement - [Localité 7]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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