Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 23/01684


Vérifier : CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 23/01684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/02/2026
Numéro
23/01684
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-4
Type
other
Id
699e9d7ecdc6046d47a7d980

Texte de la décision

1,305 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWXD

Ordonnance n° 2026/647

S.C.I. SANYA prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [F] [O]

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les deux appels RG : 22/16874 en date du 19 décembre 2022 et RG : 23/1684 en date du 26 janvier 2023 d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWXD joint au N° RG 22/16874.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/16874.

Fait à [Localité 2], le 24 février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.