TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/00397

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00923 du 17 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00397 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57BY

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [1] FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Maître Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [L] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 17 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : SECRET Yoann
LE BECHENNEC Erwan

L’agent du greffe lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de la Organisme [2] a délivré une contrainte le XXX à [L] [R]
d’un montant total de XXX représentant des cotisations et majorations de retard au titre de XXX

Cette contrainte a été signifiée le XXX

Par courrier du 27 janvier 2025, [L] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif que XXX

À l'audience du 17 Février 2026, la Organisme [2], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que XXX.

[L] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience; celui ci est PRESENT/REPRESENTE

MOTIFS

Il convient de donner acte à Organisme [1] FRANCAIS de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le XXX à [L] [R], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS