TJ 79191, 7 mai 2025, RG 25/00039
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute : 2025 /
N° RG 25/00039 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMOO
Copies certifiées conformes délivrées le :
- 1 copie à Société DEUX SEVRES HABITAT par LS
- 1 copie à [P] [Z] par LS
+ 1 copie au dossier
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 07 MAI 2025
Articles 394 et 395 du Code de procédure civile
Audience publique du 7 MAI 2025 ,
sous la présidence d’Anne-Claire BABIARCZYK, juge des contentieux de la protection assistée d’Astrid CATRY, greffière placée
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société DEUX SEVRES HABITAT
8 rue Francois Viète
79000 NIORT,
représentée par Madame [Q] [A], comparante munie d'un pouvoir de représentation
à
DEFENDERESSE :
Madame [P] [Z]
17, rue de la Manivelle
79000 NIORT,
non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 13 mars 2025 ;
A l'audience du 07 Mai 2025, la demanderesse a sollicité expressément vouloir se désister de l'instance en cours, en vue de mettre fin à celle-ci ;
La défenderesse, non comparante, ni représentée, n'a soulevé aucun moyen de défense ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement de la société DEUX SEVRES HABITAT et l'extinction de l'instance, et décide que les frais d'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Constate le désistement de la Société DEUX SEVRES HABITAT ;
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le n° 25/00039 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 7 mai 2025 par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, juge des contentieux de la protection assistée de madame Astrid CATRY, greffière placée
Le Greffier
La juge des contentieux de la protection
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