TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00267
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Texte de la décision
RG : N° RC 25/00267
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/31
N° RG 25/00267 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQI7
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme [Y] [H] par LRAR
- à M. [M] [D] par LS
- au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 28 JANVIER 2026
A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [H]
demeurant 2 chemin de la Grange Savrelle à (79800) SOUVIGNE,
Elisant domicile chez Me ANDOUARD - AURIK - 13 rue du Palais - 79000 NIORT,
Non comparante, ni représentée
D’UNE PART,
et
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [D]
demeurant 2230 route de Niort à (79230) AIFFRES
Comparant en personne
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation délivrée à Monsieur [M] [D] le 09 Octobre 2025, à la demande de Madame [Y] [H], portant sur des loyers impayés ;
VU la non-comparution de Madame [Y] [H] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les observations de Monsieur [M] [D] qui ne requiert pas de jugement sur le fond ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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