TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00271
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Texte de la décision
RG : N° RC 25/00271
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/32
N° RG 25/00271 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQJD
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Mme et M. [B] par LRAR
- à Me Ségolène BARDET par dépôt case Eunomia
- au dossier
DECISION DE CADUCITE DU 28 JANVIER 2026
A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
- Madame [F] [B]
- Monsieur [Z] [B]
demeurant ensemble 33 quai Maurice Metayé à (79000) NIORT,
Elisant domicile chez Me Bailly - ATLANTHUIS - 156 avenue de Paris - 79026 NIORT,
Non comparant, ni représenté,
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
Madame [U] [M]
demeurant 46 rue Pierre Ropiquet à (79000) NIORT
Représentée par Maître Karim RIMBAULT, substitué par Maître Ségolène BARDET, avocats au barreau des Deux-Sèvres,
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'assignation délivrée le 01 Octobre 2025 à Madame [U] [M], à la demande de Madame [F] [B], portant sur la résiliation judiciaire d'un contrat de bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
VU la non-comparution de Madame [F] [B] et de Monsieur [Z] [B] à l'audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les observations du conseil de Madame [U] [M] qui ne requiert pas de jugement sur le fond ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de déclarer l'acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d'être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d'une cause légitime d'absence à l'audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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