TJ 70550, 5 mai 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZ3

Minute n° 25/04

S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [C] [H]

Mme [S] [P]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

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DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 05 MAI 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 05 mai 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 20 mars 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 05 mai 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS