TJ 70550, 9 janv. 2026, RG 25/00271
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DÉCISION DU 09 Janvier 2026
N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEOQ
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [A] [H] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Z] [V] [J] [I]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
défaillant
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 11 [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3]
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX
GREFFIER : Murielle MOINE
DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025
devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 09 Janvier 2026.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance d'orientation du 22 mai 2025, PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : -Monsieur [Z] [V] [J] [I], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (70) Et - Madame [G] [A] [H] [D], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] (25) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1984, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [Z] [I] et Madame [G] [D] :
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ;
INVITE, au besoin, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 30 décembre 2022 ;
DEBOUTE Madame [G] [D] de sa demande tendant à se voir autorisée à faire usage du nom de son mari en suite du prononcé du divorce, et DIT que Madame [G] [D] reprendra l’usage de son nom patronymique en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [G] [D] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu'il appartient à Madame [G] [D] de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 9 janvier 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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