TJ 70550, 20 janv. 2026, RG 25/00868

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

Vu la demande en divorce du 2 septembre 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [E] [K] [Q]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (70)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [X] [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (70)
de nationalité française

mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (25)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er avril 2025 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que madame [E] [Q] épouse [C] pourra continuer à utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES