TJ 70550, 21 juill. 2025, RG 25/00262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00262
N° Portalis DB2K-W-B7J-DGN4

Minute n° 25/57octies

S.A.S. FGT MANAGMENT, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 838 615 177, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [G] [D]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

- Me RICHARD
- SAS FGT MANAGMENT
- M. [D]

DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 21 JUILLET 2025

Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 21 juillet 2025 sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. FGT MANAGMENT, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 838 615 177, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de Saint-Etienne, non présent à l’audience

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 4]

comparant

d’autre part

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 12 juin 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l'audience du 21 juillet 2025 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu'il avait été régulièrement avisé ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS