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TJ 70550, 21 juill. 2025, RG 24/00204


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Date
21/07/2025
Numéro
24/00204
Lieu / cour
tj70550
Chambre
CHAMBRE CIVILE 2
Type
other
Id
699f629ccdc6046d47bba3d9

Texte de la décision

2,022 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00204
N° Portalis DB2K-W-B7I-DAI3

Minute n° 25/57bis

S.C.I. LES ALIZEES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 404 392 086, prise en la personne de son représentant légal

C/

S.A.S. NEXITY LAMY

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

- Me BAUDRY
- Me LASSUS-PHILIPPE

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 21 JUILLET 2025

À l’audience publique du 21 juillet 2025,
Sous la présidence de Violaine HAMIDI, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. LES ALIZEES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 404 392 086, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’une part

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 30 avril 2024.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 21 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 21 juillet 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00204 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DAI3 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente

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