CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/00961
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
RG N°: 25/21002
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSL7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 23/16254 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Novembre 2025
Appelante :
E.P.I.C. EAU DE PARIS, représentée par Me Frédérick DUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0546 - N° du dossier 24010
Intimée :
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/21002 et N° RG 26/00961 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSL7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/21002.
PARIS, le 25 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
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