CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/16998

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/16998 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDO7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025

Date de saisine : 17 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/00356 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Septembre 2025

Appelant :

Monsieur [O] [T] [R], représenté par Me Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000C4YW

Intimée :

Madame [X] [B]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 05 Décembre 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Attendu que l'appelant n'a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l'absence de tous justificatifs en ce sens ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,