CA Bastia, 25 févr. 2026, RG 25/00108

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

(art. 370 c.p.c)

N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKLZ

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AJACCIO rendue le 13 janvier 2025

RG N° 22/01087

APPELANTS

INTIMES

M. [J] [V]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

assisté de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [N] [V]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [A] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [U] [V]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [D] [V]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 1]

assisté de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [Y] [M]

née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 2]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [B] [M]

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 1]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [T] [M]

né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 3]

assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

Mme [G] [M] épouse [S]

décédée le [Date décès 1] 2025

née le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 1]

M. [Z] [M]

né le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 1]

assisté de Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [C] [M]

née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 1]

assistée de Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel du 19 février 2025, interjetée par M. [J] [V], Mme [N] [V], Mme [A] [V], Mme [U] [V], M. [D] [V], Mme [Y] [M] et Mme [X] [M].

Par message RPVA du 30 janvier 2026 contenant en pièce jointe l'acte de décès, Me Jobin, conseil de M. [T] [M] a notifié à la cour et aux autres parties constituées le décès de [G] [M] épouse [S], le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4].

L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 4 février 2026, la décision devant être mise à disposition le 25 février 2026.

SUR CE,

L'article 370 du code de procédure civile dispose que, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ».

En l'espèce, le décès de l'intimée a été notifié à la cour et aux parties le 30 janvier 2026. L'instance est donc interrompue à compter de cette date.

L'affaire sera examinée à la conférence du 6 mai 2026 pour éventuelle reprise d'instance suite au décès, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS