CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/00334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 FEVRIER 2026

N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQB

Copie conforme

délivrée le 25 Février 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 février 2026 à 14h07.

APPELANT

Monsieur [A] [L]

né le 13 décembre 2004 à [Localité 1] ou [Localité 2] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS,

avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 février 2026 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 février 2026 à 17H04

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 février 2023 par la PRÉFECTURE DE [Localité 3], notifié le même jour à 17h36 ;

Vu l'arrêté portant interdiction de retour pris le 8 septembre 2023 par la PRÉFECTURE DE SAVOIE, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 24 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le 26 décembre 2025 à 9h35 ;

Vu l'ordonnance du 23 février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [A] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 23 février 2026 à 17h14 par Monsieur [A] [L].

Monsieur [A] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis tunisien. La Tunisie ne m'a pas reconnu. Je n'avais pas fait d'empreinte et de pièces d'identité là-bas. J'étais trop jeune. Je ne suis pas marocain ni algérien. Depuis que je suis en France, j'ai toujours donné ma vraie nationalité. Je suis venu en tant que mineur. J'ai donné un extrait d'acte de naissance pour que je sois facilement identifié. Je suis encore ici. Je ne sais pas. Je suis resté ici parce que j'avais quelqu'un qui pouvait me soutenir.'

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention.

L'avocat représentant la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement

L'article 15§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite 'retour', dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1, à savoir le risque de fuite ou l'étranger faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

L'appelant reproche à l'administration de n'avoir pas transmis aux autorités tunisiennes son acte de naissance qu'il lui avait remis le 29 décembre 2025 après que ces mêmes autorités aient notifié une non reconnaissance le 18 décembre 2025.

Dans le cas présent le préfet a saisi dès le 18 novembre 2025 le consul général de Tunisie de la situation de l'intéressé aux fins de délivrance d'un laisser-passer consulaire et, après audition de ce dernier le même jour, les autorités consulaires ont indiqué ne pas le reconnaître.

Cependant par mail du 21 novembre 2025 l'administration a communiqué aux autorités consulaires tunisiennes diverses pièces dont l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que des photographies ainsi qu'en attestent les pièces versées au dossier.

Parallèlement les consuls généraux du Maroc et d'Algérie ont été saisis aux fins de délivrance de laissez-passer consulaires.

Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration, l'appelant ne saurait sérieusement lui faire grief de n'avoir pas accompli les diligences légalement requises étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté alors de surcroît que l'intéressé a indiqué à l'audience qu'il ne respecterait pas une assignation à résidence de sorte qu'il existe un risque avéré de fuite.

La demande de troisième prolongation ne peut qu'être validée conformément aux critères légaux de l'article L742-4 du CESEDA, la décision dont appel étant confirmée.

PAR CES MOTIFS