CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/00026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/01895 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSPW
Ordonnance 26/026
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 23 Février 2026 par M. le Comptable public responsable du PRS DU CALVADOS, représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour Avocat plaidant Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASS;
tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/01895 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSPW, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/01895, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 03 Juin 2026 à 14h15
salle 4
Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 2], le 25 Février 2026
La Présidente
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