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CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/02134


Vérifier : CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 26/02134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/02/2026
Numéro
26/02134
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
other
Id
699febb5cdc6046d47c5bb8b

Texte de la décision

1,463 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 26/02134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y

Ordonnance n° 2026/M042

SAS ALHENA SERVICES immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 797 453 537, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LE COMPTABLE PUBLIC D'[Localité 2] qui élit domicile en ses bureaux situées [Adresse 2] , service recouvrement chargé de recouvrer les impots dus par par Madame [S] [E] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 3] et de M. [D] [G], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4]

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02134 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Y joint au N° RG 26/02158

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02158

Fait à [Localité 4], le 25 Février 2026

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le :25/02/2026

Le greffier

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