T. com. 0101, 21 nov. 2025, n° 2025F08198

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ427 Débat à l'audience du 19/11/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ427/MC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [H] [M] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l'audience par M. WAGNER

Composition lors des débats :

Président :
Monsieur Philippe POIRIER

Juges : Monsieur Baptiste LOMBARD
Monsieur [I] [B]

En ayant délibéré,

Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 24/09/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MC CONSTRUCTION (SAS).

Par requête du 24/09/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de la carence totale du dirigeant ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS