T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F08370

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ442

Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ442/MULLER Consulting (SAS) [Adresse 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q], représentée lors de l'audience par M. [O]

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/10/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société MULLER Consulting (SAS).

Par requête du 09/10/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Q] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément lui permettant d'appréhender la situation économique et financière de l'entreprise compte tenu de la carence de sa dirigeante ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS