T. com. 0101, 7 nov. 2025, n° 2025F08988

2025F08988 - 2531100017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Débat à l'audience du 05/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Procédure : 2025RJ263 [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 147 903 RCS [Localité 3] Comparant

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [C], représentée lors de l'audience par Mme MOREAU

Composition lors des débats :

Président : M. Philippe POIRIER Juges : M. Marcel PERINET et M. Roland FAYAD En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé

Jugement rendu par mise à disposition.

Au nom du peuple français

Par jugement du 28/05/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 4] (SAS).

Par requête du 21/10/2025, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [C] a repris les termes de sa demande.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire par courrier du 15/10/2025.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS